Conditions générales de vente applicables aux consommateurs, version du 18 août 2026.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site par Joëlle GIRAUD, Entreprise individuelle exerçant sous le nom O fil des créations de Joëlle, SIRET 910 163 443 00013, située 1 rue de Suède, 17700 Saint-Saturnin-du-Bois, France. Contact : ofildescreationsdejoelle@outlook.fr · 06 11 58 17 26.
Elles sont accessibles avant toute commande. La version acceptée au moment du paiement est celle applicable au contrat.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions disponibles, matières, coloris, prix et stock sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies cherchent à représenter fidèlement les créations, mais de légères différences de couleur ou de finition peuvent résulter de l’affichage et du caractère artisanal de la fabrication.
Les articles proposés dans la Boutique sont commandables dans la limite du stock affiché. Les Réalisations et demandes de création similaire ne constituent pas une vente ferme : leur faisabilité, leur délai et leur prix font l’objet d’un échange préalable.
3. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison sont affichés séparément avant le paiement. Le montant total effectivement dû est récapitulé sur la page de commande.
Le vendeur peut modifier les prix pour l’avenir, sans effet sur une commande déjà validée.
4. Commande
Le client choisit le produit et ses variantes, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la délivrance, choisit un Point Relais / Locker ou une remise en main propre, accepte les présentes CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger son panier et ses informations avant cette confirmation.
La vente est conclue après autorisation du paiement et affichage de la confirmation. Un récapitulatif est envoyé à l’adresse électronique fournie. Le vendeur peut refuser une commande en cas de fraude présumée, d’impayé antérieur ou de demande manifestement anormale.
La commande et la version des CGV acceptée sont archivées pendant la durée légalement nécessaire. Le client peut en demander une copie en indiquant sa référence de commande.
5. Paiement
Le paiement intégral est exigible à la commande par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires complètes sont saisies dans l’interface sécurisée de Stripe et ne sont pas conservées par le site. La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.
6. Livraison et remise en main propre
Deux modes de délivrance sont proposés avant le paiement : l’expédition dans un Point Relais / Locker Mondial Relay sélectionné par le client, au tarif affiché selon le poids du colis, et la remise en main propre gratuite à la gare de La Rochelle (17000), dans le quartier des Minimes à La Rochelle (17000) ou à Surgères (17700). La livraison à domicile n’est pas proposée.
Pour une remise en main propre, le paiement intégral réserve la création. Joëlle contacte le client sous quarante-huit heures, par e-mail ou téléphone, afin de convenir du jour, de l’heure et, pour le quartier des Minimes ou Surgères, du lieu précis. Les modalités du rendez-vous sont confirmées par écrit. La remise intervient au plus tard trente jours après la validation de la commande, sauf autre date expressément convenue entre les parties.
Un code à six chiffres est communiqué au client dans la confirmation de commande. Il est présenté à Joëlle au moment du rendez-vous afin d’enregistrer et d’horodater la remise. Aucune pièce d’identité n’est demandée. Le client doit fournir des coordonnées exactes et répondre aux propositions de rendez-vous ; en cas d’empêchement, les parties conviennent d’un nouveau rendez-vous dans le délai applicable.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la délivrance et supporte les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui, hors transporteur choisi par le client autre que celui proposé par le vendeur.
En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Pour un produit standard acheté à distance, le client dispose de quatorze jours à compter du lendemain de sa réception en Point Relais ou de sa remise en main propre pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il renvoie ensuite le produit dans les quatorze jours suivant cette notification.
La demande peut être transmise avec la fonctionnalité en ligne Exercer mon droit de rétractation, envoyée à ofildescreationsdejoelle@outlook.fr ou adressée par courrier à 1 rue de Suède, 17700 Saint-Saturnin-du-Bois, France, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les frais directs de retour restent à la charge du client, qui doit en assurer un emballage adapté.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, dans les quatorze jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le seul fait qu’un produit soit fabriqué après la demande ne suffit pas à écarter ce droit s’il n’est pas personnalisé.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de O fil des créations de Joëlle, 1 rue de Suède, 17700 Saint-Saturnin-du-Bois, France, ofildescreationsdejoelle@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [désignation].
Commandé le / reçu le : [date] · Numéro de commande : [référence]
Nom et adresse du client : [à compléter]
Date et signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier : [à compléter]
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les exercer, contactez ofildescreationsdejoelle@outlook.fr en indiquant la commande et le défaut constaté.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Information à compléter avant la mise en ligne : Joëlle doit conventionner avec un médiateur de la consommation référencé, puis indiquer ici son nom, ses coordonnées et son site internet.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour exécuter le contrat, respecter les obligations comptables, assurer la livraison et prévenir la fraude. Les modalités détaillées, destinataires, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes, graphismes et marques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de ces droits.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.